Crash du vol Yemenia: Le juge se prononcera sur les dernières demandes le 24 novembre prochain


Par , le dans l'actualité comorienne
Crash du vol Yemenia: Le juge se prononcera sur les dernières demandes le 24 novembre prochain JUSTICE. Tout comme lors de l’audience du 27 mai dernier, hier matin, un avocat de la compagnie aérienne a soulevé de nombreuses exceptions in limine litis, sur les questions des compétences territoriales de juridictions, sur la prescription et sur
les conflits de représentation.
C’est au mardi 24 novembre prochain que le juge, saisi dans le volet civil de l’affaire du crash du volIY 626 de l’Airbus A310 de la compagnie Yemenia Airways, rendra sa décision. Ce renvoi pour délibéré a été décidé à l’issue de l’audience tenue à Moroni, hier, mardi 31mars. Avant la décision, les parties auront à faire une note de délibéré, quisera déposée au tribunal de Moroni, avant le 1er mai. L’audience tenue ce mardi devant le tribunal civil de première instance de Moroni consistait à juger les derniers dossiers portés devant la justice suite au crash de l’Airbus A310 survenu au large de Moroni, dans la nuit du 29 juin 2009. «En première instance, les dossiers sont bouclés aujourd’hui, maintenant, ilreste les appels», a déclaré, Me Harmia Ahmed, un des avocats de la compagnie aérienne, à la sortie de l’audience.
Tout comme lors de l’audience du 27 mai dernier, hier matin, Me Jean Pierre Gautier, un autre avocat de la compagnie aérienne a soulevé de nombreuses exceptions in limine litis, sur les questions des compétences territoriales de juridictions, sur la prescription et sur les conflits de représentation. Par rapport à l’exception sur la prescription, l’avocat a déclaré au juge que «cela concerne 19 demandeurs qui ont formulé leurs assignations le 4 juillet 2011».
Selon lui, l’article 29 de la convention de Varsovie stipule que l’action en responsabilité devrait être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à partir de la date d’arrivée à destination ou du jour où l’appareil devait arriver à destination ou de l’arrêt du transport. Quant au conflit de représentation, Me Jean Pierre Gautier a soutenu que la plupart de ces ayants droit n’ont pas versé des pièces justifiant leurs liens avec les victimes.
A son tour, Me Goulamaly Nassor Amine, l’avocat des familles des victimes, a répliqué en avançant que la prescription n’est pas là pour sanctionner l’inertie des demandeurs.
Tenant qu’à partir du moment où les demandeurs se sont manifestés et dans la mesure où ils ont agi dès que l’enquête pénale a été ouverte, il n’y a pas lieu à une prescription.
Par rapport au conflit de représentation soulevé par les défenseurs de la compagnie aérienne, Me Goulamaly a donné sa réplique pour préciser qu’il y a lieu de tenir compte des particularités des Comores.
Par rapport aux indemnisations complètes formulées, l’avocat de la compagnie aérienne a demandé de rejeter les demandes faites en euros. Quant au montant d’un million
d’euros par demandeur, Me Jean Pierre Gautier a estimé qu’ils’agit d’une somme énorme. «Cela constitue un total de 35 milliards de francs comoriens. La responsabilité est de plein droit, mais il est limitée à 250 mille euros par passager».
Mm