L'imposition des entreprises étrangères aux Comores


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L'imposition des entreprises étrangères aux Comores Pour une simplification du système fiscal comorien, sa modernisation, une lisibilité et une clarification des différentes catégories d’imposition, les dirigeants de l’administration fiscale se sont employés à faire des reformes substantielles de notre système fiscal.
A cet effet, le pays dispose, depuis fin 2011, d’un Nouveau Code des Impôts adopté par la loi n° 11-07 du 03 mai 2011, promulguée par le décret n° 11-151 du 23 juillet 2011

Principales impositions

Outre les divers impôts directs et indirects (Contribution des patentes, Enregistrement et Timbre… etc.) le système fiscal comorien est dominé par trois grandes catégories d’impôts : l’impôt sur les sociétés(IS), l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et la taxe sur la consommation(TC). L’IS est un impôt qui frappe l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés, comme les sociétés anonymes(SA), les sociétés à responsabilité limitée(SARL), les sociétés publiques et parapubliques, ainsi que les succursales de sociétés étrangères. Des sociétés des personnes comme les sociétés en nom collectif(SNC) ou des sociétés en commandite simple(SCS) peuvent aussi opter pour l’IS.
Le taux d’imposition de l’IS est de 35%, même si ce taux passe à 50% lorsqu’il s’agit d’une société publique ou parapublique dont le chiffre d’affaire excède cinq cent millions. Pour l’IRPP, il s’agit d’un impôt qui est établi sur l’ensemble des revenus que peut percevoir une personne physique et constitués globalement du salaire et de la pension, des revenus des valeurs mobilières, des revenus fonciers, des bénéfices résultant des activités artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les bénéfices des professions non commerciales, donc libérales comme les professions d’avocats, de médecins ou d’experts comptables. Cet impôt est calculé par application d’un barème progressif dont les taux varient de 5 à 30%. Seulement cette progressivité qui caractérise la personnalisation de cet impôt peut être mise à mal par le système de retenue à la source et celui de prélèvement libératoire appliqué à certains revenus catégoriels comme les revenus fonciers.
Quant à la TC, c’est un impôt indirect qui s’applique à l’ensemble de produits importés non exonérés et aux activités d’achats reventes, de production, ainsi qu’aux services. Le taux de la TC est de 10%, sauf que des taux réduits sont prévus pour les écolages des écoles privées, la fourniture d’eau, d’électricité et de téléphone, la vente de billets de voyage et les prestations bancaires.

Territorialité de l’IS

Le code des impôts comorien prévoie un système de territorialité pour le paiement de l’impôt dû par les sociétés et par les personnes physiques non domiciliées aux Comores. Ce système de territorialité implique qu’un import sur les sociétés (IS), est prélevé sur les bénéfices des entreprises ou sur les opérations réalisées aux Comores, quelle que soit l’origine de l’entreprise. L’entreprise étrangère qui exerce aux Comores une activité professionnelle par l’intermédiaire d’une succursale, d’une agence ou de toute autre représentation, c'est-à-dire par le biais de ce qu’on appelle communément « établissement stable », est également imposable à l’IS. Même en en l’absence d’établissement stable aux Comores, les personnes physiques ou morales bénéficiaires d’un ou plusieurs marchés publics sont passibles de l’IS. Le principe posé par notre législation est que l’IS soit établi sur l’ensemble des bénéfices réalisés aux Comores ou de source comorienne, quelle que soit la nationalité de l’entreprise. Par ailleurs, le nouveau code contient un dispositif devant lutter contre les prix de transferts qui peuvent résulter d’une majoration ou d’une diminution des prix d’achat ou des vente des opérations commerciales effectuées entre entreprises associées.

Mondialité de l’IRPP

Le code des impôts prévoit que toute personne domiciliée aux Comores est passible de l’impôt sur le revenu des personnes physiques(IRPP) sur l’ensemble de ses revenus. C'est-à-dire que l’IRPP est un impôt mondial et l’investisseur étranger ayant son domicile fiscal aux Comores paiera l’IRPP à la fois sur ses revenus de source comorienne, mais aussi sur ses revenus de source étrangère. Toutefois, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors des Comores vont payer l’IRPP sur leurs revenus de source comorienne.

TRE, une nouvelle imposition

Le nouveau code des impôts institue une nouvelle imposition, la taxe sur les rémunérations extérieures (TRE), laquelle s’applique aux revenus servis aux personnes domiciliées hors des Comores par des entreprises ou établissements situés aux Comores, l’Etat ou les collectivités territoriales décentralisées au titres des activités des droits d’auteurs, de fournitures d’études, de consultation ou d’assistance technique ou comptable etc. Cette nouvelle taxe va certainement aider à lutter contre l’évasion fiscale.

Privilèges fiscaux

Aux Comores, la pression fiscale n’est pas aussi forte qu’on veut le faire croire. De plus, pour inciter l’investissement direct étranger(IDE), le code des investissements accorde plusieurs privilèges fiscaux aux entrepreneurs étrangers souhaitant investir dans notre pays. L’investisseur étranger peut bénéficier, entre autres avantages fiscaux, d’une réduction maximale de la redevance administrative unique(RAU) pour une période de 7 à 10 ans selon la taille de l’entreprise, de l’exonération de la taxe sur la consommation pour une période de 7 à 10 ans, d’une déduction intégrale du montant des investissements pendant cinq exercices successifs etc. Il est toutefois à noter que l’octroi de ces avantages est subordonné à un agrément donné par les autorités gouvernementales sur avis de l’Agence Nationale de la Promotion des Investissements(ANPI)

Rôle des Conventions fiscales internationales

Notre pays n’a, à ce jour, conclu aucune convention fiscale. Or pour créer un adéquat climat des investissements, il est important qu’il conclue des conventions fiscales avec ses partenaires économiques afin de lutter contre la double imposition ou l’absence d’imposition des entreprises étrangères. Comme notre pays impose tous les revenus réalisés sur son territoire, l’investisseur ressortissant d’un pays qui impose tous les revenus dont disposent ses résidents risque de subir un cumul d’impôts. Un tel cumul est généralement réglé par une convention fiscale bilatérale. La non conclusion de conventions fiscales internationales par notre pays peut dissuader certains investisseurs à y investir. D’ailleurs nombreuses sont les dispositions du nouveau code général des impôts qui s’appliquent sous réserve des conventions fiscales bilatérales qui seront conclues par les Comores.

Abdou elwahab Moussa
Maître de conférence à l’Université des Comores
Avocat au barreau de Moroni